Cour de cassation, Chambre Criminelle, 24 mars 2020, n° 19-84.407

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-84.407

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00346

Président

SOULARD

Solution

Rejet

Domaines

Extradition

Cabinet d’avocats

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