Cour de cassation, Chambre Criminelle, 27 novembre 2002, n° 01-88.655

Française

Synthèse

N° de pourvoi

01-88.655

Solution

Rejet

Domaines

Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt

Dissimulation de sommes

Communication d'informations

Vérification de comptabilité

Impôt sur les sociétés

Taxes sur le chiffre d'affaires

Véhicules immatriculés

Infractions en matière de coordination des transports

Affréteur routier

Gestion et administration d'entreprise

Comptabilité

Liquidation judiciaire

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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Motifs

Dispositif