Cour de cassation, Chambre Criminelle, 28 janvier 2025, n° 23-82.823

Française

Synthèse

N° de pourvoi

23-82.823

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00074

Président

BONNAL

Solution

Rejet

Cabinets d’avocats

CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

CABINET BRIARD BONICHOT ET ASSOCIES

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Textes cités

¹ Article 6 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

² Article 3 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

³ Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

Voir plus