Cour de cassation, Chambre Criminelle, 29 novembre 2022, n° 22-82.964

Française

Synthèse

N° de pourvoi

22-82.964

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01451

Président

BONNAL

Solution

Rejet

Domaines

Extradition

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif