Cour de cassation, Chambre Criminelle, 9 avril 2019, n° 19-80.345

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-80.345

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00909

Président

SOULARD

Solution

Rejet

Domaines

Détention provisoire

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Motifs

Dispositif