Cour de cassation, Chambre Sociale, 1 juin 2016, n° 14-19.702

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

14-19.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Président

FROUIN

Solution

Cassation

Domaines

Harcèlement moral

Obligation de sécurité de l'employeur

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Fait

Ancienneté du salarié
14 ans et 11 mois

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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