Cour de cassation, Chambre Sociale, 11 septembre 2019, n° 18-50.030

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

18-50.030

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190

Président

CATHALA

Solution

Cassation

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Droit du travail

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