Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 février 2020, n° 18-22.478
Française
Synthèse
N° de pourvoi
18-22.478
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207
Président
SCHAMBER
Solution
Rejet
Domaines
Heures supplémentaires
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
7 ans
7 ans
Chronologie
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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Moyens annexes