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Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 février 2020, n° 18-22.478
Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 février 2020, n° 18-22.478
Décision /

Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 février 2020, n° 18-22.478

Française

Synthèse

N° de pourvoi
18-22.478
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207
Président
SCHAMBER
Solution
Rejet
Domaines
Heures supplémentaires
Cabinets d’avocats
SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 
SOCIETE JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI - VINCENT REBEYROL 
Fait
Ancienneté du salarié
7 ans
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article L8221-5 du Code du travail

2 Article 1193 du Code civil

3 Article L8223-1 du Code du travail

4 Article 1103 du Code civil

5 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 1104 du Code civil

8 Article L3171-4 du Code du travail

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