Cour de cassation, Chambre Sociale, 13 octobre 2021, n° 20-16.583

Française

Synthèse

N° de pourvoi

20-16.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01127

Président

CATHALA

Solution

Rejet

Domaines

Préjudice d'anxiété

Responsabilité civile

Entreprise / Administration

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