Cour de cassation, Chambre Sociale, 14 octobre 2020, n° 19-20.399
Française
Synthèse
N° de pourvoi
19-20.399
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876
Président
LEPRIEUR
Solution
Cassation
Domaines
Discrimination
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
20 ans et 8 mois
20 ans et 8 mois
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Moyens annexes