Cour de cassation, Chambre Sociale, 27 janvier 2016, n° 15-10.640

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

15-10.640

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

Président

FROUIN

Solution

Rejet

Domaines

Ayants droit

Liquidateur judiciaire

Cassation

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion