Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 février 2012, n° 10-17.393

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

10-17.393

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404

Président

LACABARATS

Solution

Rejet

Domaines

Harcèlement moral

Code du travail

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Fait

Ancienneté du salarié
6 ans et 6 mois

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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