Cour Européenne des Droits de l'Homme, 3 février 2022, n° 66328/14

Internationale

Synthèse

Numéro

66328/14

Président

O'LEARY

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Article 1 du Protocole no 1

Article 14 de la Convention

Dommage matériel

Dommage moral

Indemnité

Droit de créance indemnitaire

Chronologie

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