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Jurisprudence
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 31 octobre 2024, n° 2404358
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 31 octobre 2024, n° 2404358
Décision /

Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 31 octobre 2024, n° 2404358

Française

Synthèse

Numéro
2404358
Président
FERRARI
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Cabinet FATOU BABOU 
Chronologie

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Textes cités

1 Article L5423-2 du Code du travail

2 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

3 Article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles

4 Article L613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article L5423-1 du Code du travail

7 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 Article L761-1 du Code de justice administrative

9 Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10 Article L426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Article L5423-3 du Code du travail

12 Article 11, Convention avec la Côte d'Ivoire

13 Article 6, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

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