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Jurisprudence
Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème Chambre, 19 mai 2026, n° 2504059
Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème Chambre, 19 mai 2026, n° 2504059
Décision /

Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème Chambre, 19 mai 2026, n° 2504059

Française

Synthèse

Numéro
2504059
Président
CHAUVIN
Solution
Rejet
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Textes cités

1 Article 42, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

2 Article 11, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

3 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article 9, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

7 Article 4, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

8 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

9 Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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