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Jurisprudence
Tribunal administratif de Caen, 27 février 2026, n° 2600533
Tribunal administratif de Caen, 27 février 2026, n° 2600533
Décision /

Tribunal administratif de Caen, 27 février 2026, n° 2600533

Française

Synthèse

Numéro
2600533
Cabinet d’avocats
BLACHE SARAH 
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Textes cités

1 Article 10, Convention avec l'Algérie

2 Article L511-1 du Code de justice administrative

3 Article L414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article L511-2 du Code de justice administrative

6 Article 1 du Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

7 Article L521-1 du Code de justice administrative

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