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Jurisprudence
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème Chambre, 4 décembre 2024, n° 2402044
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème Chambre, 4 décembre 2024, n° 2402044
Décision /

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème Chambre, 4 décembre 2024, n° 2402044

Française

Synthèse

Numéro
2402044
Président
OUILLON
Cabinet d’avocats
Cabinet ALEXANDRA ISRAEL 
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Textes cités

1 Article L433-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article R5221-20 du Code du travail

3 Article L110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

5 Article 5, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

6 Article L5221-2 du Code du travail

7 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

9 Article 4, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

10 Article L761-1 du Code de justice administrative

11 Article L422-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

12 Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

13 Article L422-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

14 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

15 Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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