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Jurisprudence
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 août 2022, n° 2201709
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 août 2022, n° 2201709
Décision /

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 août 2022, n° 2201709

Française

Synthèse

Numéro
2201709
Cabinets d’avocats
AD'VOCARE 
Cabinet ANNABELLE BOURG 
Chronologie

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Textes cités

1 Article L412-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article 20 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

3 Article L761-1 du Code de justice administrative

4 Article L432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article 3, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

6 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

7 Article L511-2 du Code de justice administrative

8 Article L521-1 du Code de justice administrative

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