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Jurisprudence
Tribunal administratif de Lille, 3ème Chambre, 23 avril 2025, n° 2404157
Tribunal administratif de Lille, 3ème Chambre, 23 avril 2025, n° 2404157
Décision /

Tribunal administratif de Lille, 3ème Chambre, 23 avril 2025, n° 2404157

Française

Synthèse

Numéro
2404157
Président
BAILLARD
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Cabinet CYRIL GOULET 
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Textes cités

1 Article R431-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

4 Article 5, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

5 Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article 4, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

10 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Article R611-7 du Code de justice administrative

12 Article L761-1 du Code de justice administrative

13 Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

14 Article L422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

15 Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

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