Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 22 avril 2026, n° 2407714

Française

Synthèse

Numéro

2407714

Président

COTTE

Solution

Rejet

Cabinet d’avocats

Fait

Durée du mariage
1 an

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

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Dispositif

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