Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 18 juin 2024, n° 2402886

Française

Synthèse

Numéro

2402886

Président

CLÉMENT

Solution

Rejet

Cabinet d’avocats

Cabinet YANNIS LANTHEAUME

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 9, Convention avec l'Algérie

² Article L761-1 du Code de justice administrative

³ Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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