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Jurisprudence
Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 9 avril 2025, n° 2200230
Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 9 avril 2025, n° 2200230
Décision /

Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 9 avril 2025, n° 2200230

Française

Synthèse

Numéro
2200230
Président
RIMEU
Solution
Rejet
Dispositif
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Rejetée
Chronologie

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Textes cités

1 Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article R511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article 12, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

9 Article R313-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10 Loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (1)

11 Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

12 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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