Tribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 7 février 2023, n° 2109537

Française

Synthèse

Numéro

2109537

Président

DEGOMMIER

Solution

Rejet

Fait

Salaire mensuel brut
1 528 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

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Dispositif

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