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Jurisprudence
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 10 juillet 2025, n° 2504732
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 10 juillet 2025, n° 2504732
Décision /

Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 10 juillet 2025, n° 2504732

Française

Synthèse

Numéro
2504732
Président
ROHMER
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Cabinet SANDRA BERDUGO 
Chronologie

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Textes cités

1 Article R5221-20 du Code du travail

2 Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

4 Article L521-3 du Code de justice administrative

5 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article 4, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

7 Article R5221-1 du Code du travail

8 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article L761-1 du Code de justice administrative

10 Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Article L426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

12 Article 11, Convention avec la Côte d'Ivoire

13 Article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

14 Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

15 Article 6, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

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