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Jurisprudence
Tribunal administratif de Rouen, 2ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 2401523
Tribunal administratif de Rouen, 2ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 2401523
Décision /

Tribunal administratif de Rouen, 2ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 2401523

Française

Synthèse

Numéro
2401523
Président
GALLE
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Monsieur JOSEPH MUKENDI NDONKI 
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Textes cités

1 Convention fiscale internationale France - Congo

2 Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article 9, Convention avec le Congo

7 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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