Tribunal administratif de Toulon, 2ème Chambre, 29 septembre 2023, n° 2302112
Française
Synthèse
Numéro
2302112
Président
SAUTON
Solution
Rejet
Fait
Durée du mariage
57 ans
57 ans
Chronologie
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Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
