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Jurisprudence
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème Chambre, 10 décembre 2024, n° 2404612
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème Chambre, 10 décembre 2024, n° 2404612
Décision /

Tribunal administratif de Toulouse, 5ème Chambre, 10 décembre 2024, n° 2404612

Française

Synthèse

Numéro
2404612
Président
CAROTENUTO
Chronologie

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Textes cités

1 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

2 Article R612-5-2 du Code de justice administrative

3 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Article 9, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration

7 Décret n°95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992

8 Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration

9 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

10 Article L614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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