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Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bordeaux, 6ème Chambre, 22 février 2024, n° 2022F01972
Tribunal de commerce de Bordeaux, 6ème Chambre, 22 février 2024, n° 2022F01972
Décision /

Tribunal de commerce de Bordeaux, 6ème Chambre, 22 février 2024, n° 2022F01972

Française

Synthèse

Numéro
2022F01972
Président
PASSAULT
Entreprise / Administration
JP KARSENTY ET ASSOCIES 
RAMURE AVOCATS 
SOC CIVILE FERMIERE REMI LACOMBE 
CORDIER EXCEL 
MAISON GINESTET SA 
Cabinets d’avocats
Monsieur LOUIS LACAMP 
Cabinet NATHALIE TOURRETTE 
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Textes cités

1 Article 1240 du Code civil

2 Article L442-7 du Code de commerce

3 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

4 Article 514-1 du Code de procédure civile

5 Article L442-4 du Code de commerce

6 Article 700 du Code de procédure civile

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