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Jurisprudence
Tribunal de commerce de Paris, 13ème Chambre, 19 février 2018, n° 2015061205
Tribunal de commerce de Paris, 13ème Chambre, 19 février 2018, n° 2015061205
Décision /

Tribunal de commerce de Paris, 13ème Chambre, 19 février 2018, n° 2015061205

Française

Synthèse

Numéro
2015061205
Président
RIGOLOT
Domaines
Rupture d'une relation commerciale
Déséquilibre significatif
Dommages- intérêts
Préjudice moral
Mesures de rétorsion
Entreprise / Administration
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R 
ALTICE 
CORELIA 
Cabinets d’avocats
Monsieur XAVIER CARBASSE 
CHEYSSON MARCHADIER 
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Textes cités

1 Article 1147 du Code de procédure civile

2 Article 1383 du Code civil

3 Article 1240 du Code civil

4 Article 1231-1 du Code civil

5 Article L441-6 du Code de commerce

6 Article 1241 du Code civil

7 Article 1343-2 du Code civil

8 Article L442-6 du Code de commerce

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article 450 du Code de procédure civile

11 Article 1382 du Code civil

12 Article 871 du Code de procédure civile

13 Article 1 du Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code

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