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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 20 mai 2026, n° 23/00067
Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 20 mai 2026, n° 23/00067
Décision /

Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 20 mai 2026, n° 23/00067

Française

Synthèse

Numéro
23/00067
Cabinet d’avocats
Madame JULIE ROYON 
Chronologie

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Textes cités

1 Article L111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

3 Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article 29-2 du Code civil

5 Article ANNEXE, art. 30 du Code de procédure civile

6 Article 82 du Code de procédure civile

7 Article 21, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

8 Article 182 du Code de procédure civile

9 Article 21-12 du Code civil

10 Article 700 du Code de procédure civile

11 Article 168 du Code de procédure civile

12 Article 47 du Code civil

13 Article 17 du Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.

14 Article 1040 du Code de procédure civile

15 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

16 Article L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

17 Article 422 du Code de procédure civile

18 Article R*311-14 du Code de l'organisation judiciaire

19 Article 696 du Code de procédure civile

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