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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22/07174
Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22/07174
Décision /

Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22/07174

Française

Synthèse

Numéro
22/07174
Entreprise / Administration
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE 
Cabinet d’avocats
Monsieur KABALUKI BAKAYA 
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Textes cités

1 Article R411-30 du Code de la propriété intellectuelle

2 Article 271 du Code de procédure civile

3 Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Article 905 du Code de procédure civile

5 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

6 Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle

7 Article 9-4 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

8 Article 910 du Code de procédure civile

9 Article 909 du Code de procédure civile

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