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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, Protection Sociale, 9 février 2024, n° 21/02300
Tribunal judiciaire de Lyon, Protection Sociale, 9 février 2024, n° 21/02300
Décision /

Tribunal judiciaire de Lyon, Protection Sociale, 9 février 2024, n° 21/02300

Française

Synthèse

Numéro
21/02300
Président
AUBRIOT
Solution
Confirme intégralement
Entreprise / Administration
METROPOLE 
Dispositif
Frais médicaux 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles

2 Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles

3 Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

4 Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles

5 Article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale

6 Article L341-4 du Code de la sécurité sociale

7 Article R241-15 du Code de l'action sociale et des familles

8 Article L142-4 du Code de la sécurité sociale

9 Article 81 du Code de procédure civile

10 Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire

11 Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles

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