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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194
Décision /

Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194

Française

Synthèse

Numéro
20/01194
Président
PLENEL
Domaines
Responsabilité sans faute de l'etat
Responsabilité pour faute lourde
Secret des sources journalistiques
Service public de la justice
Dommages et intérêts
Publication du communiqué judiciaire
Article 700 du code de procédure civile
Entreprise / Administration
SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART 
Cabinets d’avocats
Madame SANDRINE BOURDAIS 
SEATTLE-AVOCATS 
Chronologie

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Textes cités

1 Article 60-1 du Code de procédure pénale

2 Article 467 du Code de procédure civile

3 Article 5 du Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 226-3 du Code pénal

6 Article 2 du LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

7 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

8 Article 13 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

9 Article 339 du Code de procédure civile

10 Article 515 du Code de procédure civile

11 Article 10 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

12 Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle

13 Article 16 du Code de procédure civile

14 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

15 Article 700 du Code de procédure civile

16 Article 226-1 du Code pénal

17 Article 226-6 du Code pénal

18 Article 5 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

19 Article 6 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

20 Article 226-2-1 du Code pénal

21 Article 76 du Code de procédure pénale

22 Article 56-2 du Code de procédure pénale

23 Article 77-1-1 du Code de procédure pénale

24 Article 1382 du Code civil

25 Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire

26 Article D15-5 du Code de procédure pénale

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