Tribunal judiciaire de Paris, 8ème Chambre Section 2, 30 septembre 2021, n° 18/00734

Française

Synthèse

Numéro

18/00734

Domaines

Parties communes

Modification de la jouissance, de l'usage et de l'administration des parties communes

Majorité des membres de la collectivité des copropriétaires

Majorité des membres du syndicat des copropriétaires

Abus de majorité

Entreprise / Administration

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Chronologie

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