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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 19 décembre 2024, n° 23/06100
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 19 décembre 2024, n° 23/06100
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 19 décembre 2024, n° 23/06100

Française

Synthèse

Numéro
23/06100
Cabinet d’avocats
SHEBAVOK 
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 21-7 du Code civil

3 Article 768 du Code de procédure civile

4 Article 1045-2 du Code de procédure civile

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Article 9 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

7 Article 47 du Code civil

8 Article 3, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

9 Article 1040 du Code de procédure civile

10 Article ANNEXE, art. 30-1 du Code de procédure civile

11 Article 805 du Code de procédure civile

12 Article 696 du Code de procédure civile

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