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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 21 mai 2026, n° 23/03100
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 21 mai 2026, n° 23/03100
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 21 mai 2026, n° 23/03100

Française

Synthèse

Numéro
23/03100
Cabinet d’avocats
SALIGARI - EL AMINE AVOCATS & ASSOCIES 
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

3 Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

4 Article 768 du Code de procédure civile

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

7 Article 26-3 du Code civil

8 Article 21-12 du Code civil

9 Article 47 du Code civil

10 Article 26-4 du Code civil

11 Article 1040 du Code de procédure civile

12 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

13 Article 41, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

14 Article 696 du Code de procédure civile

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