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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 3ème Chambre, 11 avril 2025, n° 20/02406
Tribunal judiciaire de Versailles, 3ème Chambre, 11 avril 2025, n° 20/02406
Décision /

Tribunal judiciaire de Versailles, 3ème Chambre, 11 avril 2025, n° 20/02406

Française

Synthèse

Numéro
20/02406
Entreprise / Administration
REINE 45 
SCI 79 B BOULEVARD DE LA REINE 
COMMUNE DE VERSAILLES 
SOCAGI 
Cabinets d’avocats
SCP D'AVOCATS CABINET D'ORSO 
MAYET ET PERRAULT 
Madame ANNE-LISE ROY 
Monsieur EMMANUEL RASKIN 
SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES 
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Textes cités

1 Article 378 du Code de procédure civile

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article 795 du Code de procédure civile

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