Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 14

Modifié - 1 juin 2010

Comparer les versions

Liens

Article 14

Version en vigueur 4 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 2019 - 4 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2016 - 29 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juin 2010 - 1 octobre 2016

Version modifiée 1 septembre 2004 - 1 juin 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 1986 - 1 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 1967 - 14 juin 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 1316-1

0 document importé