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Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 28
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1 septembre 2004 - 1 juin 2010
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14 juin 1986 - 1 septembre 2004
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22 mars 1967 - 14 juin 1986
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Citation
Code civil - art. 1792-4-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15
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