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Décret n°88-145 du 15 février 1988
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Modifié - 16 février 1988
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28 février 2003 - 1 mai 2008
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16 février 1988 - 28 février 2003
Citation
Code du travail - art. L122-25-2 (M)
Code du travail - art. L122-27 (AbD)
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