Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Textes consolidés
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 119
Article 119
Comparer les versions
Article 119
Abrogé - 1 novembre 2019
Comparer les versions
Article 119
Version abrogée
1 novembre 2019 - 1 janvier 2021
Version modifiée
11 mai 2017 - 1 novembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2016 - 11 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juin 2013 - 29 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 mars 2011 - 23 juin 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2009 - 18 mars 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 1 mars 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 septembre 2004 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1992 - 30 septembre 2004
Comparer avec cette version
0 document importé
