Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Article 14

En vigueur - 1 avril 2020

Comparer les versions

Liens

Article 14

Version en vigueur

1 avril 2020

Version modifiée 5 février 2015 - 1 avril 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2013 - 5 février 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 septembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 avril 2007 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 janvier 2005 - 27 avril 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 août 1998 - 15 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1993 - 21 août 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-2

0 document importé