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Loi du 29 juillet 1881

Article 13

Modifié - 1 octobre 1919

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Article 13

Version en vigueur 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juin 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 16 juin 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 août 1944 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 1919 - 27 août 1944

Version modifiée 29 juillet 1881 - 1 octobre 1919 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-13 (VT)

Code de la consommation - art. L122-6 (V)

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