Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 21

Modifié - 27 mars 2014

Comparer les versions

Article 21

Version en vigueur 1 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 novembre 2015 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 mars 2014 - 6 novembre 2015

Version modifiée 14 mai 2009 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1994 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1965 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

0 document importé