Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 25

Modifié - 25 novembre 2018

Comparer les versions

Liens

Article 25

Version en vigueur 18 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2020 - 18 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 1 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 novembre 2018 - 27 décembre 2019

Version modifiée 8 août 2015 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2011 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2004 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2003 - 10 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 3 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1997 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 1995 - 1 janvier 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1994 - 24 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version morte née 15 mars 1986 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 16 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1965 - 31 octobre 1974 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R138-1 (Ab)

Voir plus

0 document importé