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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 53

Modifié - 26 juillet 1985

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Article 53

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Version modifiée 1 janvier 1992 - 21 mai 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 1989 - 1 janvier 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 juillet 1985 - 20 décembre 1989

Citation

Code monétaire et financier - art. L561-2

Code monétaire et financier - art. L561-2-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (V)

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