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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 24

Modifié - 2 juin 1990

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Article 24

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Version modifiée 14 juillet 1992 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 juin 1990 - 14 juillet 1992

Version modifiée 8 juillet 1989 - 2 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)

Code de la consommation - art. L714-1 (VD)

Code de la consommation - art. R733-17-1 (V)

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