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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 6

Modifié - 25 novembre 2018

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Version modifiée 8 juillet 1989 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FD (P)

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