Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 26

Modifié - 1 janvier 2020

Comparer les versions

Liens

Article 26

Version en vigueur 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2020 - 2 décembre 2020

Version modifiée 24 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Modifié

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter (V)

Voir plus

Abrogé

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 F bis (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (Ab)

Voir plus

0 document importé