Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 mai 2024, n° 23-82.907
Française
Publiée
Synthèse
N° de pourvoi
23-82.907
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00630
Président
BONNAL
Solution
Rejet
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
